Ces conditions s'appliquent à toute utilisation de LandaCar et à toute réservation faite sur la plateforme. En créant un compte ou en réservant, le client les accepte.
Article 1 – Définitions
- Plateforme : le site et l'application LandaCar.
- Éditeur : ADVALORIS TRADE FZCO, qui exploite la plateforme.
- Agence : société de location de véhicules établie en Algérie, vérifiée et référencée sur la plateforme.
- Client : personne physique majeure qui réserve un véhicule.
- Frais de réservation : montant payé en ligne au moment de la réservation, qui rémunère le service de la plateforme.
- Contrat de location : contrat conclu entre le client et l'agence au moment de la remise du véhicule.
Article 2 – Rôle de LandaCar
LandaCar met en relation des clients et des agences de location. LandaCar n'est pas loueur, ne possède pas les véhicules proposés par les agences partenaires et n'est pas partie au contrat de location.
L'agence est seule responsable du véhicule, de son état, de son assurance, de sa remise et de l'exécution de la location. Les informations affichées (photos, caractéristiques, tarifs, conditions) sont fournies par les agences.
LandaCar vérifie les documents légaux des agences avant leur mise en ligne (registre de commerce, agrément) et peut suspendre une agence qui ne respecte pas ses engagements.
Article 3 – Compte client
Le client doit être majeur et fournir des informations exactes. Il est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute action faite depuis son compte. Un seul compte par personne.
Article 4 – Réservation
- Le client choisit un lieu, des dates, un véhicule et d'éventuelles options.
- Le prix total affiché avant validation comprend la location, les frais de lieu de retrait ou de retour et les options choisies.
- La réservation est créée « en attente de paiement ». Elle est confirmée uniquement après le paiement des frais de réservation.
- Une réservation non payée dans les 30 minutes est automatiquement annulée et le véhicule est libéré.
- Le client reçoit une confirmation et retrouve sa réservation dans son espace « Mon compte ».
Article 5 – Prix et paiement
- Frais de réservation : ils sont payés en ligne, en euros, par carte bancaire via Stripe, et encaissés par ADVALORIS TRADE FZCO. Ils sont déduits du prix total de la location.
- Solde de la location : il est payé directement à l'agence au moment du retrait du véhicule, selon les moyens de paiement acceptés par l'agence (espèces, carte, virement).
- Caution : son montant est affiché avant la réservation. Elle est remise à l'agence au retrait et restituée au retour, déduction faite des éventuels frais justifiés par l'état des lieux. LandaCar n'encaisse ni le solde ni la caution.
- Montants en dinars : ils sont indicatifs. Le montant de référence est celui affiché en euros, sauf accord différent avec l'agence.
- Un reçu des frais de réservation est disponible dans « Mon compte ».
Article 6 – Documents et conditions du conducteur
Le conducteur doit présenter au retrait : un permis de conduire valide, une pièce d'identité ou un passeport en cours de validité, et respecter l'âge minimum et l'ancienneté de permis indiqués sur la fiche du véhicule. Le client peut envoyer ces documents à l'avance depuis son espace.
Si le conducteur ne remplit pas ces conditions, l'agence peut refuser la remise du véhicule. La réservation est alors considérée comme annulée par le client, et les frais de réservation ne sont pas remboursés.
Article 7 – Annulation
Les règles d'annulation et de remboursement sont détaillées dans la section « Annulation et remboursement ».
La location de véhicule à une date déterminée n'ouvre pas de droit de rétractation. Seules les conditions d'annulation de LandaCar s'appliquent.
Article 8 – Obligations du client
Le client s'engage à fournir des informations exactes, à se présenter à l'heure et au lieu prévus (ou à prévenir l'agence en cas de retard de vol), à respecter le contrat de location de l'agence et à ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses.
Article 9 – Responsabilité
LandaCar s'engage à assurer le bon fonctionnement de la plateforme et la transmission des réservations aux agences. LandaCar ne peut être tenu responsable de l'exécution de la location, de l'état du véhicule, d'un accident, d'une amende ou d'un retard imputable à l'agence, au client ou à un tiers.
Sauf faute lourde ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité de LandaCar est limitée au montant des frais de réservation payés pour la réservation concernée.
Article 10 – Réclamations et litiges
Toute réclamation peut être faite depuis la réservation (bouton « Signaler un problème ») ou par email à landacar974@gmail.com. LandaCar examine le litige avec l'agence, sur la base notamment des états des lieux photo de départ et de retour, et répond dans un délai de [10] jours ouvrés.
LandaCar intervient comme facilitateur : la décision finale sur la caution relève de l'agence, sous réserve des recours du client.
Article 11 – Avis
Après une location, le client peut publier un avis sur l'agence. Les avis doivent être honnêtes et respectueux. LandaCar peut retirer un avis injurieux, hors sujet ou frauduleux.
Article 12 – Modification des conditions
LandaCar peut modifier ces conditions. La version applicable est celle en vigueur au moment de la réservation.
Article 13 – Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit [à définir avec le juriste : Émirats arabes unis]. Le client consommateur résidant dans l'Union européenne ou au Canada conserve la protection des règles impératives de son pays de résidence. Le contrat de location conclu avec l'agence est soumis au droit algérien.